Crédit professionnel : Lexique et définitions

Avec ce lexique, Tréso-hypo propose un lexique et des définitions complètes sur le crédit professionnel et la finance en général pour la bonne compréhension des termes utilisés.

ACTIONS DE SOCIÉTÉ

Les actions de société, ou titres, sont les unités fractionnaires composant le capital d’une société de capitaux telle qu’une Société Anonyme (SA) ou Société par Actions Simplifiée (SAS). Il est tout à fait possible de ne disposer que d’une seule action de société.

Les actions de société permettent :

  • D’avoir accès aux informations de la sociét
  • D’avoir un droit de vote (proportionnel) lors des assemblées
  • De bénéficier de dividendes
  • D’être revendues

Dans le cadre d’un désaccord sur le prix d’une action de société lors d’une transaction, un expert peut être nommé afin d’en déterminer le coût.

APPORT EN COMPTE COURANT

Un apport en compte courant au profit d’une société commerciale correspond au fait qu’un associé « prête » des fonds personnels ou laisse en trésorerie des revenus qui lui sont dus, notamment des dividendes.

Bien qu’à ce jour il soit possible de créer une société commerciale avec un capital très minime, le compte courant représente non pas un apport en capital, induisant des modifications des statuts..), mais un apport en trésorerie, indispensable dans certaines situations.

En résumé, l’apport en compte courant est assimilé à une forme de prêt octroyé par un associé à sa société, sur lequel il est possible de convenir d’intérêts à percevoir.

APPORT EN SOCIÉTÉ

L’apport en société permet, lors de la création d’une entreprise de constituer le capital social sous différentes formes. Il peut être :

  • Monétaire
  • Matériel
  • Connaissances / Savoir-faire
  • Le cumul de ces apports par les associés, une fois estimés, permet de constituer le capital de la société.

AUGMENTATION DE CAPITAL

Une augmentation de capital a pour conséquence d’augmenter la valeur de chaque action ou part sociale, ou d’en ajouter.

L’augmentation de capital d’une société permet de ré équilibrer les fonds disponibles d’une entreprise (trésorerie) lorsque celle-ci est face à une situation financière délicate pouvant conduire au surendettement, de soutenir de nouveaux investissements ou de permettre à la société un développement de son activité.

Cette augmentation se caractérise par l’augmentation du nombre d’actions ou parts sociales de la société. Elle peut se faire de différentes façons :

  • Apports financiers de la part de la société depuis ses réserves de dividendes
  • Apports financiers par de nouveaux associés
  • Apports matériels (fonds de commerce, locaux …)
  • Intégration au sein du capital de créanciers en contrepartie de l’effacement de dettes

Quoi qu’il en soit, outre l’utilisation des réserves de l’entreprise, de nouveaux associés feront partie de la société en fonction des différents apports.

Contrairement à un apport en compte courant d’associé, cette action nécessite de nombreuses formalités administratives, et rend indispensable une assemblée générale extraordinaire qui nécessitera l’approbation de tous les associés en cas d’augmentation de l’action ou part sociale.

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT

Le Besoin en Fonds de Roulement ou BFR d’une société constitue son besoin de trésorerie pour son activité quotidienne.

En effet, les revenus générés par la société étant bien souvent perçus à postériori de ses tâches et missions effectuées, il n’en reste pas moins que ses charges, loyers, remboursements de prêts, salaires … sont elles, quotidiennes.

Le Besoin en Fonds de Roulement constitue donc le besoin de trésorerie qui est nécessaire entre le moment où la société honore ses engagements et le moment où elle percevra les revenus de son activité passée.

Si par exemple la société facture ses clients avec un délai de paiement à 60 jours après facturation donc réalisation de sa mission, il lui faut au minimum ces 60 jours de fonds de roulement-trésorerie afin de poursuivre son activité.

Il est par ailleurs nécessaire de prévoir un Besoin en Fonds de Roulement supérieur à la théorie telle que citée sur l’exemple en cas de défaillance de paiement d’un client ou d’imprévu en termes de charges.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social d’une société, est constitué de manière impérative lors de sa création par les associés ou actionnaires grâce à des apports financiers ou en nature (matériels, locaux, fonds de commerce …).

Ces apports leur donnent droit à une quote-part des actions ou parts sociales en fonction de la forme juridique de la société. Toujours en fonction de la forme juridique, le capital social minimum pour la création de la société n’est pas le même ; en effet il est désormais possible de créer une SARL avec 1€ de capital.

Il faut noter toutefois qu’un capital social important donnera plus de crédibilité et de confiance pour vos interlocuteurs (banques, fournisseurs…) qu’un capital minime.

Durant la vie de la société, le capital social peut être amené à évoluer pour différentes raisons, notamment l’intégration de nouveaux associés ou actionnaires, un besoin de développement nécessitant des investissements importants …

CO-GÉRANCE

Dans le cadre d’une SARL, la co-gérance de la société signifie que la gestion de la société est menée par plusieurs gérants.

Chacun des rôles et responsabilités peuvent, même si cela n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, être définis dans les statuts de la société. Cela représente un avantage en termes de gestion qui permet d’affecter une spécialisation à chacun d’entre eux, même si chaque co-gérant a la faculté d’engager la société vis-à-vis de tiers dans un autre domaine que le sien ; il peut y avoir toutefois dans ces conditions la nécessité –en interne d’obtenir l’approbation des autres co-gérants avant d’acter la décision en question.

Si l’un ou plusieurs co-gérant(s) associé(s) dispose(nt) de la majorité des parts sociales de la SARL, il(s) relèvera(ont) alors du régime de travailleurs non salariés (TNS). Cette articulation peut être avantageuse lors de la création de l’entreprise car en tant que TNS, il n’y a aucune obligation de revenus à verser contrairement au régime salarié ; de plus ce régime non salarié implique des charges sociales moins importantes.

A noter enfin que les co-gérants peuvent être ou non des associés de la société.

CO-GÉRANT

Personne qui fait partie d’une co-gérance, qu’il soit associé ou non.  S’il n’est pas associé, il relèvera du régime des salariés dans la condition où il était déjà salarié avant d’avoir ce poste de co-gérant.

COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Le compte courant d’associé représente les fonds versés dans le cadre d’un apport en compte courant par un associé.

Ce compte courant d’associé existe notamment lorsque la société fait face à des difficultés de trésorerie ou encore dans le cadre d’un développement de la société. Le compte d’associé représente donc une forme de dette de la société vis-à-vis de cet associé à laquelle peut être ajouté le versement d’intérêts.

ENTREPRENEUR

Quel que soit la forme juridique de la société commerciale, l’entrepreneur est une personne physique qui initie et met en place le projet de création de cette société.

SARL – Société À Responsabilité Limitée

Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée constituée d’un minimum de 2 associés contrairement à l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, qui n’a qu’un associé unique.

La SARL offre l’avantage de distinguer le patrimoine ou surtout les dettes professionnelles liées à cette société du patrimoine des associés.

Ainsi, et sauf mise en cause des associés pour des actes malveillants à l’égard de la SARL, le patrimoine des associés n’est en rien impliqué dans la SARL en cas de défaillance de celle-ci (redressement, liquidation judiciaire…).

La Responsabilité de la SARL est donc limitée à celle-ci et ne peut être reportée sur les associés, contrairement à d’autres formes juridiques qui ne distinguent pas le patrimoine ou dettes professionnelles de celui des dirigeants.

FONDS DE ROULEMENT

Le fonds de roulement d’une société est constitué de sa trésorerie disponible qui est nécessaire à l’exploitation quotidienne de l’entreprise, règlement des charges fixes (loyers…), paiement des fournisseurs, versement des salaires et charges sociales… Le fonds de roulement inclut aussi les créances à court ou moyen terme telles que la perception des factures émises à ses clients, ou les immobilisations comme les stocks éventuels.

L’excédent du fonds de roulement de l’entreprise lui permettra de conforter sa trésorerie en cas de besoins non prévus, ou simplement de renforcer ses capacités financières pérennisant ainsi son activité.

Le fonds de roulement est directement lié au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) car il permet d’assurer le cycle du BFR.

GÉRANT MAJORITAIRE

Un gérant majoritaire est la personne qui non seulement assure la gestion de tout ou partie (en cas de co-gérance) de la société, mais qui dispose aussi de la majorité des parts sociales de l’entreprise.

Le gérant majoritaire relève du régime des TNS (Travailleur Non Salarié) contrairement à un gérant minoritaire qui relève lui du régime des salariés.

A noter que dans le cas d’une co-gérance d’associés, si par exemple l’ensemble des co-gérants disposent en cumul de parts sociales de la majorité de celles-ci, ils relèveront aussi du régime des TNS.

GÉRANT SALARIÉ

Le gérant d’une société peut être salarié dans le cas où celui n’est pas associé ou s’il est associé minoritaire.

En qualité de gérant, il dispose de toutes les facultés de manière autonome de gestion de l’entreprise sans lien de subordination.

Ce statut lui permet de relever du régime des salariés, notamment en matière de protection sociale, il ne pourra toutefois pas, en qualité de mandataire social, bénéficier de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi.

MARCHAND DE BIENS

Un marchand de biens est un professionnel dont l’activité est d’acheter des biens immobiliers en vue de les revendre afin d’en dégager des plus-values. Ces investissements peuvent porter sur tout type de bien (habitation, locaux commerciaux …).

Afin d’y apporter une valeur ajoutée, outre ses capacités de négociation et de connaissance du marché immobilier, il peut être amené à réaliser des travaux d’améliorations.

Il lui est aussi possible dans cet objectif de plus-value, de procéder à l’achat d’un ensemble tel qu’un immeuble pour revendre chaque appartement à l’unité.

Le marchand de biens doit être doté de ces capacités ainsi que d’un capital initial minimum qui pourra être complété par un emprunt bancaire car les établissements financiers sont extrêmement prudents quant à ce type d’opérations.

PART SOCIALE

Une société commerciale ou civile dispose d’un capital social qui peut être constitué soit d’actions aussi nommées titres lorsqu’il s’agit de sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société par Actions Simplifiée..), soit de parts sociales pour les sociétés dites de personnes (associés), telles qu’une SARL par exemple.

La différence entre une société de capitaux et une société de personnes porte essentiellement sur le fait que la société de personnes fonctionne essentiellement sur les associés, alors que la société de capitaux s’y attache moins donnant plus d’importance à la notion de capitaux.

Un exemple illustre très bien cette différence : lorsqu’une SARL souhaite intégrer un nouvel associé, la majorité –en termes de parts sociales des associés doit donner son accord. A contrario, une action peut être cédée à une tierce personne sans agrément préalable des actionnaires.

Au-delà de cette distinction, et outre des impacts fiscaux différents, une part sociale intègre de fait un associé qui dispose dès lors des droits qui lui sont conférés par le code du commerce notamment lors de prises de décisions.

De même, une personne disposant de parts sociales bénéficie de dividendes à hauteur de la quote-part de ses parts sociales.

PROMOTEUR IMMOBILIER

Le promoteur immobilier achète un terrain, ou un bien déjà construit à rénover, sur lequel il engage la construction d’un immeuble en vue d’en revendre les appartements (dans le cas d’un immeuble).

Un promoteur immobilier est un professionnel du secteur de l’immobilier et se doit, s’agissant du maitre d’œuvre, d’être polyvalent.

En effet, outre une connaissance très fine du marché immobilier lui permettant de cibler une clientèle précise en fonction des souhaits de celle-ci, il fait office d’intermédiaire entre chaque acteur des opérations menées : le client, l’aspect juridique et administratif, les architectes, les techniciens en charge d’édifier les immeubles ou maisons individuelles …

Le financement de ces opérations est essentiellement assuré par les banques, bien qu’un minimum d’apport puisse être demandé. Il est aussi assuré par la Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) qui représente l’achat sur plans avant ou durant la construction des biens ; le client prend donc en charge, soit au fur et à mesure de la réalisation du projet, soit lors de la remise des clés une partie des travaux avant son achèvement.

TNS – Travailleur non salarié

Un TNS, Travailleur Non Salarié, n’est subordonné à aucune hiérarchie car il est, de fait, son propre patron. Ce statut professionnel concerne les artisans, professions libérales, commerçants indépendants, mais aussi les gérants majoritaires d’une société de type SARL…

Le régime de TNS est différent de celui du salarié car il n’a pas de bulletin de salaire, ne bénéficie pas de congés payés ni d’assurance chômage …

Le TNS verse toutefois des cotisations à d’autres organismes sociaux en sorte de bénéficier malgré tout d’un minimum de couvertures telles que des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, accident du travail … Ces couvertures restent néanmoins plus étroites que le régime salarié.

C’est la raison pour laquelle ces cotisations sociales sont moins onéreuses pour un salarié (environ 80% pour le salarié contre 50% pour le TNS). Il est de ce fait fortement conseillé au TNS d’adhérer à d’autres contrats d’assurance pour élargir ses couvertures (notamment en matière de prévoyance et de retraite), ayant naturellement pour conséquence d’augmenter la globalité de ses charges.

Les cotisations obligatoires lui permettant de bénéficier de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI), sont calculées en fonction de sa rémunération annuelle. Durant les 2 premières années d’activité, ne disposant d’aucune base de calcul en matière de revenus, un forfait de revenus est appliqué pour être ensuite régularisé une fois les revenus connus. C’est la raison pour laquelle il est conseillé, notamment en cas de revenus rapides, de prévoir cette régularisation qui peut peser lourd selon les premières années d’activité.