Crédit senior : Lexique et définitions

Avec ce lexique, Tréso-hypo propose un lexique et des définitions complètes sur le crédit senior et la finance en général pour la bonne compréhension des termes utilisés.

BOUQUET (ou « VENTE EN VIAGER » ou « BOUQUET / RENTE VIAGÈRE »)

Un notaire réalisant celui-ci, l’acheteur verse le montant de l’achat immobilier sous 2 formes :

  1. Le bouquet constitue un capital versé lors de l’achat qui varie selon l’âge du vendeur, représentant en général 20 à 30% du montant de l’estimation du bien. Ce capital perçu par le vendeur n’est soumis à aucune fiscalité.
  2. La rente viagère qui représente un versement mensuel de l’acquéreur, qui est elle fiscalisée, et ce jusqu’au décès du vendeur qui conserve le droit d’usage de son bien immobilier jusqu’à cette date.

Le montant du bouquet va conditionner les sommes versées dans le cadre de la rente viagère. Ce type de vente s’apparente par voie de conséquence à un pari sur la durée de vie du vendeur.

DONATAIRE

Le donataire d’un bien immobilier est la personne qui bénéficie d’une donation de la part d’un donateur, bien souvent un enfant de celui-ci dans le cadre d’une anticipation à la succession ou pour d’autres raisons.

Le donataire peut être bien entendu une toute autre personne, auquel cas, en fonction des liens de parenté la fiscalité à charge du donataire est plus importante.

DONATEUR

Le donateur est la personne qui effectue une donation à un donataire qu’il s’agisse d’un bien immobilier, somme d’argent…

DONATION

Une donation est un acte par lequel un donateur effectue un don mobilier ou immobilier à un donataire. En fonction d’un certain nombre de facteurs (montants, liens de parenté…), la fiscalité, à la charge du donataire, peut être totalement différente.

DONATION EN AVANCEMENT D’HOIRIE

La donation en avancement d’hoirie (ou donation en avancement d’héritage), est un acte par lequel, de son vivant, une personne effectue une avance sur la succession dont bénéficieront son (ses) successeur(s) lors de son décès.

Ce type d’opération peut être problématique lors de la succession lorsqu’il y a plusieurs successeurs, car comme la loi l’impose, chacun d’entre eux doit disposer d’un partage équivalent du patrimoine.

Or, si l’un des successeurs a déjà bénéficié d’une donation en avancement d’héritage, le montant de celle-ci viendra en déduction de sa part en sorte d’avoir une équité totale entre chacun d’entre eux. Et si pour une raison quelconque le montant du patrimoine ne permet pas d’équilibrer le partage, la personne ayant bénéficié de la donation en avancement d’hoirie sera redevable des différences auprès des autres successeurs.

DONATION PARTAGE

La donation partage constitue en quelque sorte une succession avant le décès du donateur. Les donataires de cette donation partage doivent forcément être des héritiers potentiels.

Ce type d’acte est effectué par un notaire, et chaque donataire doit bénéficier du même montant (qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou capitaux) estimé au moment de l’acte. Lors de la succession, cette donation partage ne rentre pas en ligne de compte même si la valeur de celle-ci a évolué à la hausse comme à la baisse.

Cette donation partage a essentiellement pour objectif de la part du donateur d’éviter toute mésentente entre héritiers lors de sa succession.

DROITS DE SUCCESSION

Les droits de succession constituent une fiscalité à régler par l’héritier qui induit plusieurs facteurs :

  • Montant de la succession – imputée ou non des donations déjà effectuées au préalable
  • Liens de parenté, plus ils sont lointains, plus la fiscalité est lourde
  • Situation actuelle de l’héritier

Les droits de succession sont régulièrement à l’origine de problèmes financiers pour les héritiers qui bien souvent, lorsque le montant de l’héritage est important notamment, sont contraints de revendre tout ou partie de l’héritage pour en payer les droits…

C’est la raison pour laquelle il existe de nombreuses solutions pour optimiser sa succession en sorte d’éviter ce type de situation.

Naturellement, et à défaut de trouver un terrain d’entente avec l’administration fiscale sur ces sommes dues, il est toujours possible de recourir à un prêt pour y faire face.

L’idéal reste toutefois de préparer au mieux sa succession afin d’éviter au maximum tout déboire de ce type.

PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans le cadre d’un divorce, une prestation compensatoire constitue, à l’inverse d’une pension alimentaire versée régulièrement, le versement d’un capital à l’un des conjoints.

Cet ex conjoint peut revendiquer cette prestation dans le cas où la séparation l’amène à subir une baisse de son niveau de vie, notamment si il/elle ne perçoit pas de revenus.

Un des cas les plus fréquents se produit lorsque celui-ci a cessé son activité professionnelle pour assurer la vie du foyer. Il s’agit donc dans ce cas explicite d’une compensation des « bons services » rendus à l’égard de sa famille (garde des enfants, de l’habitation…).

PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE

Le prêt viager hypothécaire, essentiellement destiné aux personnes d’un certain âge, permet à l’emprunteur de disposer du capital emprunté tout en conservant la propriété de son bien immobilier. Il offre l’avantage, à l’instar d’un prêt In Fine, de ne rembourser l’intégralité du capital qu’au terme de l’emprunt, qui se trouve être au moment du décès.

Ce type de crédit permet ainsi à l’emprunteur d’améliorer ses capacités budgétaires en disposant du montant du prêt dont il dispose sans affectation obligatoire (travaux, achat de véhicule, vacances…), sans pour autant voir son budget mensuel imputé par un remboursement mensuel. Enfin, il a la faculté de choisir le versement du capital emprunté soit intégralement, soit au fil de ses besoins.

Par ailleurs, l’emprunteur peut rembourser les intérêts soit en fin de prêt en sus du capital, soit périodiquement. En outre, il n’y a pas d’obligation pour l’emprunteur de couvrir ce prêt par une assurance décès ou autre.

L’emprunteur doit être pleinement propriétaire du bien mis en garantie, et ce bien ne peut être qu’une résidence à usage d’habitation, il ne peut être affecté tout ou en partie à une activité professionnelle, un terrain …

Compte-tenu de l’augmentation de la dette du fait des intérêts qui s’ajoutent au capital à rembourser, si cette option est choisie, la banque ne sera pas en mesure d’octroyer ce financement à hauteur de 100% de la valeur du bien (marge hypothécaire). L’emprunteur a pour obligation de maintenir son bien en bon état et se doit d’autoriser l’accès à l’organisme prêteur s’il souhaite s’en assurer.

SOULTE

Lors d’un divorce, au moment de la liquidation du patrimoine, il arrive que l’un des conjoints souhaite conserver l’un des biens à revendre. Il y a lieu dans ces conditions que celui-ci reverse la somme qui aurait dû revenir à l’autre conjoint afin d’équilibrer le partage de la liquidation des biens, il s’agit là d’une soulte.

Le versement d’une soulte peut aussi être nécessaire lors d’une succession lorsque l’une des parties bénéficiaires souhaite conserver l’un des biens patrimoniaux.